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C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est constituée, le membre de l’Ordre doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou à la date de constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.
D. 903-2011, a. 12.
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